Conditions d'utilisation

En utilisant la plateforme WatiqaSign, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation.

Éligibilité

Vous devez être autorisé à représenter votre organisation lors de la création d'un compte et fournir des informations exactes et à jour.

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion.

Nature du service

WatiqaSign fournit une plateforme de gestion de signature électronique simple et de workflows documentaires.

WatiqaSign n'opère pas en tant que prestataire de services de confiance qualifié et n'émet pas de certificats de signature numérique qualifiée.

L'utilisateur reste responsable de vérifier que le niveau de signature choisi est adapté au document ou à la transaction concernée.

Usage prévu

WatiqaSign est conçu pour les documents organisationnels courants, tels que :

• Approbations internes
• Accords opérationnels
• Documents à faible risque

Pour les transactions sensibles ou à haut risque, des services de signature avancée ou un prestataire de services de confiance qualifié peuvent être nécessaires.

Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Téléverser du contenu illégal ou nuisible
• Tenter un accès non autorisé aux données d'autres utilisateurs
• Perturber ou tenter de compromettre la plateforme
• Utiliser le service pour des activités illégales

Documents et contenu

L'utilisateur conserve la propriété des documents qu'il téléverse.

L'utilisateur accorde à WatiqaSign l'autorisation de traiter les documents uniquement pour l'exploitation du service.

L'utilisateur est responsable de la légalité et de l'exactitude des documents envoyés pour signature.

Frais et facturation

Les plans payants sont facturés selon l'abonnement sélectionné.

Le non-paiement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

Sécurité

WatiqaSign applique des contrôles de sécurité pour protéger les données et les journaux de signature ; toutefois, les utilisateurs restent responsables de leur propre conformité juridique et réglementaire interne.

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la plateforme, au logiciel et à la marque appartiennent à WatiqaSign.

Services tiers

La plateforme peut s'intégrer à des services externes. Ces services sont régis par les conditions de leurs fournisseurs respectifs.

Suspension ou résiliation du compte

WatiqaSign peut suspendre ou résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes Conditions
• Soupçon d'utilisation abusive
• Respect d'une obligation légale

Exclusion de garantie

Le service est fourni « en l'état », sans garanties expresses ou implicites, dans la limite maximale autorisée par la loi.

Limitation de responsabilité

Dans la limite maximale autorisée par la loi, WatiqaSign n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, ni des pertes de profits ou de données résultant de l'utilisation du service.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois du Royaume du Maroc.

Contact

Pour toute question juridique : contact@watiqasign.com